J.O. 303 du 31 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique et l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique

NOR : ECOP0600788A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et le décret no 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 modifié relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 septembre 2006, Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 10 août 2004 susvisé portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :

1° A l'article 1er, les mots : « La direction générale de la comptabilité publique comprend deux services » sont remplacés par les mots : « La direction générale de la comptabilité publique comprend trois services » ;

2° Le 4° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° La sous-direction du recouvrement des recettes de l'Etat définit le cadre juridique et réglementaire du recouvrement des recettes de l'Etat par les services déconcentrés du Trésor public. Elle conçoit la politique de gestion des relations avec les usagers, y compris en matière de poursuites, et met en oeuvre les actions correspondantes. Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information du recouvrement. Elle traite les procédures gracieuses et les interventions relevant de la compétence de l'administration centrale. Elle organise les contrôles de la redevance audiovisuelle. Elle assure le soutien juridique et technique au réseau. » ;

3° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Le service France Domaine définit le cadre législatif et réglementaire des missions domaniales de l'Etat. Il conçoit la politique de gestion du patrimoine de l'Etat et met en oeuvre les actions correspondantes. Il assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information du domaine. Il organise le soutien juridique et technique au réseau. »

Article 2


L'arrêté du 10 août 2004 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :

1° A l'article 1er, les mots : « compte spécial du Trésor no 902-15 » sont remplacés par les mots : « compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public » ;

2° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La sous-direction du recouvrement des recettes de l'Etat comprend trois bureaux » ;

3° Le treizième alinéa du même article est abrogé ;

4° Au seizième alinéa de l'article 6, les mots : « (comptes 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597) » sont remplacés par les mots : « gestion centrale des crédits budgétaires pour les avances aux collectivités locales, gestion centrale des prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, en liaison avec la direction générale du Trésor et de la politique économique » ;

5° Le dernier alinéa de l'article 6 est abrogé ;

6° A l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « compte spécial du Trésor correspondant (compte 904-14) » sont remplacés par les mots : « compte spécial "Liquidation d'établissements publics et liquidations diverses » ;

7° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Le service France Domaine comprend un bureau chargé de concevoir et de mettre en oeuvre les dispositions relatives aux missions domaniales et à l'élaboration de la législation et de la réglementation du Domaine : acquisition, gestion et cession des biens domaniaux, gestion des patrimoines privés, établissement de l'assiette et contrôle des redevances domaniales.

Est en outre placée auprès du chef de service France Domaine une mission pilotée par un directeur de projet chargé de la mise en oeuvre de la politique immobilière de l'Etat. »

Article 3


Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er et celles du 7° de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé